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57 631 résultats pour « dispositions légales d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2107799_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ayant constaté qu’aucune annonce légale n’avait été publiée par les services de la préfecture du Rhône sur son site de presse en ligne tandis que des avis d’enquête publique, administratifs et d’appels

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201564_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2205416_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au seuil de 15% ; - aucune substitution de base légale n’est possible dès lors que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l’année précédente était également disproportionné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301260_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301261_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301262_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301263_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301258_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En l’espèce, il est constant que les décisions du 25 octobre 2022 constituaient la base légale des ordres de recouvrer en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108078_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article 1609 quater du même code dispose : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203782_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105976_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105980_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007574_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de la loi du 29 juillet 1881 ou s'il est de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 4.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2502451_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

a entendu limiter les recours à cette procédure à ces seuls cas et non à toute occupation illégale du domaine public ou à tout type de trouble à l'ordre public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114429_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A un titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, et qu'il y a lieu

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405713_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

une menace grave pour l'ordre public. ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300011_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

autorisation spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés. / Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures, immondices quelconques

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2301557_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

de 500 à 800 personnes, est susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103775_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - les conclusions de M.

Source officielle