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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404869_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème chambre
DTA_2310400_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415278_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par la présente requête, le requérant demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.
Source officielleChambre 2
DTA_2301893_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 432-2 du même même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de réponse de la part de la préfète du Val-de-Marne, une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401076_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l’absence de réponse de la part de la préfète du Val-de-Marne, une décision implicite de rejet est née sur sa demande. M. B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201829_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour étudiant : 2. Le conseil de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 18 avril 2019 : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317669_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2429290_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504215_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2500837_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201013_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 311-12-1 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision implicite mentionnée à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2429289_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2431978_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2310358_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328621_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2507979_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2507614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
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