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164 827 résultats pour « désignation de juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313723_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512117_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par une décision du 13 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301592_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500041_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427406_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307657_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223838_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 2023, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114959_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201648_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. () / En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500991_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ne résulte pas davantage de l'instruction, par les pièces qu'il produit, que M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401195_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

juridictionnelle.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300277_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que M. A... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision n° 2021/001080 du 7 octobre 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216149_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022 à 12h00. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217567_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B veuve C par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme lui sera versée.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503608_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... a déposé le 12 novembre 2025 une demande d’aide juridictionnelle. La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328052_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501240_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409518_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212186_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214340_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022.

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