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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313723_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Source officiellePage 5 sur 8242
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512117_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par une décision du 13 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme B....
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