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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur en droit car il n'existe pas de décret fixant un régime particulier de solde nommé indemnité d'installation dans un département d'outre-mer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'outre-mer en service soit dans un autre département d'outre-mer, soit en France métropolitaine, qui bénéficient d'un congé administratif outre-mer dans leur département d'origine reçoivent l'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2107803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielle9ème chambre
DTA_2107804_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielle9ème chambre
DTA_2107805_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielle9ème chambre
DTA_2107806_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
opération au débit de son compte courant d'associé à la même date et pour un même montant ; - ils pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en 2008 dans les départements
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202083_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, et présentent ainsi le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, et présentent ainsi le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101189_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - elle avait droit au bénéfice d'une réduction d'impôt en raison d'un investissement immobilier réalisé dans un département d'outre-mer ; - les majorations lui ont été appliquées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300553_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer () II. () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200537_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'administration fiscale, le 1er décembre 2021, afin que lui soit remboursé la somme de 179 314 euros au titre du crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés dans un département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002721_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Toutefois, aux termes du 6e alinéa de l'article 7 bis du décret du 6 octobre 1950, le versement de ce complément d'indemnité n'est possible qu'en cas de départ du militaire du département d'outre-mer concerné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400325_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, le versement de ce complément d'indemnité d'installation est subordonné au départ du militaire du département d'outre-mer concerné.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
dix-huit mois, énoncée au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, tient, compte tenu de son objet et des contraintes propres à la construction de logements dans les départements
Source officielle9ème chambre
DTA_2107807_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements
Source officielle6ème chambre
DTA_2308449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - il remplit les critères posés par l’article 1er du décret du 20 décembre 2001, dès lors que sa résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer et qu’il a été affecté en
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