Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305174_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application des dispositions de l’article 805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; L’administration ne dispose d’aucune créance
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
047 euros qu’elle a déduite de façon extra-comptable de son résultat imposable dès lors qu’elle a bénéficié du report d’imposition prévu à l’article 210 A du code général des impôts, applicable à certains
Source officielle3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire est illégal dès lors que la commune des Ponts-de-Cé ne pouvait cumuler le recouvrement d'une créance contractuelle et d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1617-2 du code général des collectivités territoriales, la CCOG n'est pas fondée à opposer l'application des règles de la comptabilité publique pour justifier le refus de mandater le paiement de la créance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200305_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - il est infondé en l'absence de créance certaine, liquide et exigible dès lors que l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beauvoisin a refusé de reconnaître comme maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200826_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - il est infondé en l'absence de créance certaine, liquide et exigible dès lors que l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beauvoisin a refusé de reconnaître comme maladie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prélèvement sur la ressource en eau, a été adressé par lettre simple ; - l'agence de l'eau Adour-Garonne ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une date limite de paiement auprès du débiteur et d'une créance
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il n’est pas contesté que ces modèles sont fabriqués par cette dernière, société distincte et autonome, qui emploie une centaine de personnes, tandis que la société Wear Moi ne dispose que de moyens de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
De même, dès lors que les redevances dues constituent des créances certaines et exigibles, réclamées par la direction générale des finances publiques, la circonstance que certaines d'entre elles demeurent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302332_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300808_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300809_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300810_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
soutient que : - le titre de perception contesté ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; - ce titre n'est pas signé ; - l'ONIAM ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une créance
Source officielle1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officiellePage 5 sur 718