Quant au remboursement des indemnités journalières versées pour le compte de Mme A : 12.

Il soutient que : - la contrainte a été notifiée le même jour que la mise en demeure, et ne respecte donc pas le délai légal d'un mois entre les deux actes ; - la créance est partiellement prescrite

Il soutient que : - la contrainte a été notifiée le même jour que la mise en demeure, et ne respecte donc pas le délai légal d'un mois entre les deux actes ; - la créance est partiellement prescrite

au taux légal à compter du 22 mars 2021 et la capitalisation des intérêts pour une année entière ; 2°) à la condamnation du centre hospitalier de Denain au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 27.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 17. M. C et la CPAM de Paris demandent à ce que les intérêts à taux légal soient appliqués à l'indemnisation qui leur est accordée.

L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats de l'entreprise les indemnités kilométriques versées à son gérant M.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023.

forfaitaire de gestion ; 3°) d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter du 26 novembre 2020.

au taux légal à compter du 12 mars 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Arras et du Docteur C, les dépens et la somme de 18 500 euros

chômage qu’elle a perçues ainsi que les indemnités journalières versées à M.

journalières de la part de la CPAM de la Loire-Atlantique correspondant à plus de deux mois de salaire, et elle n'établit en outre pas ne pas avoir perçu par ailleurs des indemnités journalières de la

A, assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021.

I E la somme de 38 261,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020. Les intérêts échus le 12 octobre 2021 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.