Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317936_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et permis de démolir, en vue notamment de l'extension, la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+7 sur 2 niveaux de sous-sol, le changement de destination des locaux existants à usage
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301029_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
commercial à la date du 1er janvier de l'année en litige. 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301481_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
locaux à usages de stockage en Ile-de-France au titre de l'année 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-8 du code de la construction et de l'habitation ; à tout le moins, la demande valait demande de changement d'usage, de sorte qu'une décision implicite d'acceptation est née en 2012 en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de cinq bâtiments à usage artisanal et commercial.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325015_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à usage d'habitation y compris par transformation de locaux industriels commerciaux d'activité " et l'interdiction " des constructions à usage hôtelier " au sein de la zone UI impactant la parcelle n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005923_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et en partie à usage d'habitation ; - elle était, à la date de ces travaux, bénéficiaire des autorisations lui permettant de changer la destination commerciale de cet immeuble ; - les travaux en
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La société Etablissements Moncassin a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ainsi qu'à la taxe annuelle sur les surfaces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pour la démolition partielle d'un immeuble à usage d'hébergement hôtelier et la réalisation d'une extension à usage d'habitation collective comprenant un espace commercial pour une surface de plancher
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à 2018, conformément à ses déclarations, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à 2018, conformément à ses déclarations, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour contester son assujettissement à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2400203_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la
Source officiellePage 5 sur 158