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9 127 résultats pour « construction d'un transformateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403587_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501083_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire devait porter sur la régularisation de l'ensemble de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001739_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dispositions des articles L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204166_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103054_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304459_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302615_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104918_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301744_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102119_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206759_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303679_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

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TA

4ème chambre

DTA_2311900_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102496_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

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TA

2ème Chambre

DTA_2207878_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

confirmée par un certificat délivré le 31 mars 2022 par le maire de la commune d'Alleins, par laquelle Mme A a tacitement obtenu un permis de construire tendant à l'aménagement d'un logement dans une construction

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TA

2ème chambre

DTA_2203153_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306674_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102367_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201479_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

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TA

7ème chambre

DTA_2208640_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

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