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soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les

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1ère chambre

DTA_2402818_20260409

Administratif

9 avril 2026

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

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6ème chambre

DTA_2300571_20250520

Administratif

20 mai 2025

1792-4 du code civil.

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2ème Chambre

DTA_1706255_20240201

Administratif

1 février 2024

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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7éme chambre

DTA_2106699_20231123

Administratif

23 novembre 2023

1729 D du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2204034_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

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1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792‑5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter

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2ème Chambre

DTA_2100195_20221012

Administratif

12 octobre 2022

d'application de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts ne sont pas remplies.

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1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792‑2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues

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1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300576_20230214

Administratif

14 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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CHAMBRE 1

DTA_2201604_20250312

Administratif

12 mars 2025

C A comme expert judiciaire. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309174_20240228

Administratif

28 février 2024

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - l'existence même d'un dommage n'a pas été constatée ; l'article 1792 du code civil

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3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur l’application de la majoration de l’article 1732 du code général des impôts : 2.

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3ème chambre

DTA_2302594_20260324

Administratif

24 mars 2026

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ; - le code de l’éducation ; - le code des relations

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4ème chambre

DTA_1900192_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

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Chambre 3

DTA_2001507_20230302

Administratif

2 mars 2023

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