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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513720_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
transcription des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300710_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206073_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
audiovisuelle dans les cas suivants:/ () ;/ 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; () Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206074_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
audiovisuelle dans les cas suivants:/ (); / 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; () Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511729_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées les 16 août 2025 et 26 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525975_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'autorité de la régulation de la communication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604797_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, avec toutes ses conséquences de droit, le procès-verbal de proclamation des résultats du premier tour de l’élection municipale et communautaire du 15 mars 2026 ; 2°) de mettre à a charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302440_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
non élues alors qu'en vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques et peuvent être transmises par les moyens de communication
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500866_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le président de la formation de jugement peut, " à titre exceptionnel et pour un motif légitime ", " autoriser une partie () qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501905_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207241_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500690_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604550_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l’entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300073_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
transcription des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505043_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, présent par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle qui soutient que l'isolement qu'il subit depuis 10 ans est insupportable et porte atteinte à sa santé.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512158_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office. (…) / (…) L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201653_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201649_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201650_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les
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