Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de la commune de Commana a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509861_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le tribunal n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que le droit de la commande publique ne s’applique pas aux établissements publics de culte en Alsace-Moselle ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201444_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La SAS Cars 21 demande au tribunal d'annuler les mises en demeure de payer valant commandement du 5 avril 2022. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2007843_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A, représenté D Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2020 D laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre
Source officielle6ème chambre
DTA_2201304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 19 novembre 2021, constatant l'inexécution du bon de commande sur une période de quatorze jours, la commune de Nice a sollicité de l'attributaire qu'elle limite la facturation de son bon de commande
Source officielle6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
correspondant aux prestations commandées par la commune et exécutées, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 2 mai 2022 ; 3°) de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305895_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
la commande publique.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113016_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B a demandé à la ministre de la transition écologique de lui communiquer la décision de la ministre déléguée aux transports du 12 juillet 2018 portant commande complémentaire des études préalables du projet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 125 144 euros dont le paiement leur a été réclamé par les mises en demeure valant commandement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300847_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'après le suivi de commande disponible en ligne, cette vignette a été envoyée le 10 janvier 2023 par courrier simple.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
publique et infondée dès lors qu’il n’est pas démontré que les conditions posées par l’article L.2141-8 du code de la commande publique sont réunies ; que la décision d’exclusion contestée porte atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la commande publique.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110001_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet de son recours préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision par laquelle du garde des sceaux, ministre de la justice, l'a implicitement
Source officielle7ème chambre
DTA_2106865_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020 - plan de requalification : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2201903_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Affecté au commandement de la musique des parachutistes de Toulouse, il a, par une décision du 12 juillet 2021, fait l'objet d'une mutation au centre de doctrine et d'enseignement du commandement à Paris
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600016_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - sa demande indemnitaire préalable, adressée au groupe RATP et qui aurait dû être transmise par la RATP à la RATP Dev, a permis de lier le contentieux ; - l'accord-cadre, objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., mis leur nom en position de « demandeur » afin de passer une commande, ces commandes étaient justifiées par une demande de besoin, les matériaux commandés présentaient une utilité pour l’entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePage 5 sur 286