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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301261_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

date du 10 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable relatif au montant de l'allocation de logement à caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007195_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

correspondantes ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des trois questions préjudicielles suivantes : - l'article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500006_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308988_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Enfin l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2023 autorise l'écoulement des produits transformés en stock au jour de la notification dudit arrêté, sous réserve de la réalisation d'analyse libératoire

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301456_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100381_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102769_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

M. et Mme B soutiennent que l'erreur vient des mauvaises déclarations opérées par Pôle Emploi et ils contestent le caractère tardif des déclarations.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308444_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Suite à l’imputation d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 4 410 euros, l’imposition a été ramenée, par une décision du 20 juillet 2023, à une valeur nulle.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907262_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

travaux publics, eu égard à la compétence exclusive de la caisse BTP Prévoyance ; - le paiement du triple du montant déjà réglé au titre de la participation à la formation professionnelle présente le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302788_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301371_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215236_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102740_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2100717_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

décision en date du 9 janvier 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine Saint Denis a informé Mme C de la non recevabilité de sa demande de remise de dette en raison de son caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104351_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2111426_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire

Source officielle

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