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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
26 juin 1986, n° 2008-567 DC) ; en l'espèce cela ne se justifie pas par un intérêt public, la SARL Cap'solidarité Développement étant avant tout autre chose un promoteur immobilier et un marchand de bien
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300722_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de Séauve-sur-Semène a refusé le raccordement au réseau électrique du bien immobilier situé 85 avenue de la Semène situé le Bourg sur la parcelle cadastrée section n° 774 ; 2°) d'enjoindre à la commune
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2205404_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A B est propriétaire de deux biens sur la commune de Rions, d'une part, son habitation principale, et, d'autre part, un bien situé 2 rue d'Aquitaine, classé gîte d'Aquitaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301585_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La SAS phare Conseils a été en contact avec l'adjoint au maire de la commune de Cazères.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que le département de l’Hérault ait pris une décision expresse de déclassement préalable à la vente de ces biens à la commune de Saint-Martin-de-Londres, par acte notarié
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un jugement du 4 octobre 2024, le juge de l'exécution a adjugé le bien à la commune de Planay.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300963_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des domaines ait été demandé par la commune de Neuilly-sur Seine est sans incidence sur la décision attaquée, qu'il n'y a aucun problème à modifier la destination du bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300099_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - le défaut d’élagage de ces arbres par la commune entraine une dépréciation de son bien ainsi que celui des signataires du courrier du 7 novembre 2022, situés au sein d’une aire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'Hérault a apposé sur le formulaire de DIA, une mention datée du 16 mars 2022, par laquelle il indique renoncer à préempter le bien.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402991_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune./ Le tarif est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401700_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Quant à la circonstance que l'acquisition du bien par la commune est nécessaire pour l'échanger avec un bâtiment destiné à être détruit dans le cadre d'un projet d'aménagement du centre-ville devant être
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_1905021_20220805
5 août 2022
5 août 2022
pour former tierce opposition est respecté ; - la requête est recevable dès lors que l'expert désigné a outrepassé la mission qui lui a été confiée dans la mesure où il a procédé à l'inventaire des biens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un courrier enregistré le 28 avril 2023, la commune de Saint-Rémy de Provence, représentée par Me Nugue, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307283_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B a été communiquée à la commune de Saint-Martin-en-Haut, qui n'a pas présenté d'observations en réponse. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600795_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des biens et espaces communs une fois les travaux achevés ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2105562_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de Beynes de bénéficier d'une aisance de voirie sur le chemin rural n°5 ; c'est bien la commune de Beynes et non le département des Yvelines, contrairement à ce qu'elle fait valoir, qui est bien compétente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303233_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B demandent l'annulation, le maire de cette commune a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'emplacement de cinq places de stationnement.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... et tout occupant de son chef de libérer les lieux de tous ses effets personnels sous le contrôle du Maire responsable de l’inventaire des biens de la commune de Massoins ; 3°) d’autoriser la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2017 a été reçue par le service des impôts au début du mois de novembre 2020, et non en 2021, donc sa demande à ce titre est recevable ; - il partage bien
Source officiellePage 5 sur 10806