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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301064_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., titulaire d’un bail rural pour une durée de neuf ans sur les parcelles cadastrées D119, 120, 121, 122 et 123 appartenant à la SCI Judy& Co, a sollicité, sur invitation du maire de la commune d’Autheuil-Authouillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est illégal, par voie d'exception, car il a considéré à tort que la population communale n'était pas en baisse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501460_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... sur le territoire des communes de Montlaux, Castellane, Colmars, Digne-les-Bains, Entrages, La Javie et Les Mées.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
des terrains accueillant le projet, ce bail impliquait l'annulation des fermages existants.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100626_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
/ () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407593_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble des zones à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314796_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qu'elle a déclarés le 29 mars 2023 portant sur l'implantation, sur la parcelle cadastrée section AP sous le numéro 0582 située au lieudit " les Ecoublères ", d'une station-relais de téléphonie et de baies
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dérogatoire, crédit-bail) " et que " suite à la location de cet ensemble immobilier, la société MBE sera propriétaire du foncier ", ne permettrait pas de regarder la société pétitionnaire comme ayant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106497_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le 26 mai 1975, la commune de Grayan-et-l'Hôpital a conclu avec la société Euronat un bail à construire, pour une durée de 70 ans, pour la jouissance exclusive d'un terrain situé sur la parcelle cadastrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
conteste pas la matérialité et la date de ce fauchage et, par suite, le non-respect de ses obligations indiquées dans la notice spécifique de la mesure " opération collective systèmes herbagers et pastoraux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
réduire, compenser " ; - les permis de construire méconnaissent les articles L. 161-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
réduire, compenser " ; - les permis de construire méconnaissent les articles L. 161-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la nouvelle configuration de la voie limite les possibilités d'opérations immobilières et d'activités telles que la location de terrain pour le stockage ; la société Eurocom Services a dû résilier le bail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C et non par la société Technique Solaire qui construira la serre et se verra attribuer un bail ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
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