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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207610_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le désistement du Comité des constructeurs français d'automobiles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209260_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'arrêté contesté oblige la société Contrôle Technique Automobile Wattrelosien qui n'exerce aucune autre activité que le contrôle technique automobile et qui emploie 3 salariés actuellement à cesser toute
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un avis n° 001-2019 du 29 novembre 2019, la commission nationale des experts en automobile (CNEA) a proposé que soit prononcée par la ministre chargée des transports à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la Société Mary automobiles Caen ne sont pas fondés. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour son activité de vente de véhicules automobiles de prestige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour son activité de vente de véhicules automobiles de prestige.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208549_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'automobile qui ont pour activité la vente de véhicules et les professionnels de l'automobile qui n'ont pas une telle activité, alors même qu'une telle différenciation n'est pas prévue par les textes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208551_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'automobile qui ont pour activité la vente de véhicules et les professionnels de l'automobile qui n'ont pas une telle activité, alors même qu'une telle différenciation n'est pas prévue par les textes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208547_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'automobile qui ont pour activité la vente de véhicules et les professionnels de l'automobile qui n'ont pas une telle activité, alors même qu'une telle différenciation n'est pas prévue par les textes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Un professionnel de l’automobile correspond à toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile, tels que les réparateurs ou encore les professionnels du commerce de l’automobile
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201180_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la SAS Sud-Ouest Automobiles n'est pas fondée à demander la réduction des impositions en litige.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309016_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de droit, le préfet ne pouvant légalement, pour retirer son habilitation, ni lui opposer l’absence de production d’un livret de police, ni considérer que seuls les professionnels du commerce de l’automobile
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102663_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société GT Automobiles 17 déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428681_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L'association paritaire de gestion des activités sociales et culturelles des experts en automobile (APASEA) se désiste de sa requête.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301409_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Selon l'annexe 1 à la convention d'habilitation individuelle " Professionnel de l'automobile ", un professionnel de l'automobile est défini comme " toute entité juridique exerçant une activité relevant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501619_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 4 et 11 mars 2025, la Fédération Française du Sport Automobile, représentée par Me Chevret, demande au tribunal de conclure au rejet de la requête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002423_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Assainissement Parc Automobile Niçois doit être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Horizon Automobile est transmis au tribunal du stationnement payant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée Automobiles de Bourgogne Dijon exerce une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles dans deux établissements situés à Dijon et Chenôve.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600391_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la SARL Automobile Insulaire Récupération (AIR), représentée par Me Labouret Maurel, demande au juge des référés d’ordonner, sur
Source officiellePage 5 sur 257
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