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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 6
DTA_2105147_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105148_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105150_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105184_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105188_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105189_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - la directive n° 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2105971_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004804_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2019-172 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102077_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001787_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les statuts du CNAS, qui prévoient à leur article 6 la désignation d'un seul représentant du collège des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001806_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les statuts du CNAS, qui prévoient à leur article 6 la désignation d'un seul représentant du collège des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204117_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912388_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203949_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203954_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203955_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204015_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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