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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2204261_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201676_20260212
12 février 2026
12 février 2026
81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_1904364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2102421_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 font obstacle au placement en disponibilité d'office
Source officielle7ème chambre
DTA_2101926_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106447_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68
Source officielle4ème chambre
DTA_2102022_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être écarté. 12.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
mai 1983, 21 juin 1985, 25 février 1986, 20 juillet 1989, 28 mai 1999, 18 novembre 1999 et 9 avril 2001 tous ayant été reconnus imputables au service mais avec des taux d'incapacité permanente partielle
Source officielleChambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206097_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DTA_2000681_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2300297_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielleChambre 3
DTA_2202043_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112590_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100713_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2103160_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleChambre 3
DTA_2202048_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielleChambre 3
DTA_2202042_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officiellePage 5 sur 1958