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164 034 résultats pour « article 3 ter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102440_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La ca italisation des intérêts a été demandée aux termes de la requête enregistrée le 3 mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du I de l’article 1518 ter du même code : « (…) les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303518_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104042_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

F..., raticienne des hô itaux à tem s artiel au sein du centre hos italier universitaire (CHU) d’Angers (Maine-et-Loire), a atteint l’échelon 9 du grade de raticien hos italier à tem s artiel le 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302345_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400363_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

2/3 des droits indivis, l’autorisant à réaliser des actes d’administration relatifs au bien indivis conformément à l’article 815-3 du code civil ; d'autres ayants droit de Pauri a Tekehu, qui demeurent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002070_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104364_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 119 ter du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504097_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501218_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401723_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300651_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts : " Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203815_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301685_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102130_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

231 ter du code général des impôts, soit un montant total de 89 764 euros ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de

Source officielle

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Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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