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14 486 résultats pour « article 186 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426863_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427115_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427203_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428897_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110168_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

prévues à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402320_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elles n'ont donc pas pour effet de soumettre les règles d'assiette ou de recouvrement des sommes dues aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601636_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

, AL 183, AL 184 et AL 185.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102836_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

facture n'ayant été émise pendant quatre années, la créance ne peut être regardée comme liquide, exigible et certaine ; - l'absence de facturation méconnait les dispositions de l'article R. 314-186

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508950_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, 194, 201, 196, 195, 192, 202, 190, 184, 189, 197, 200, 199, 198, 191, 185 et 186 et situés à proximité du Château des Arts édifié sur la parcelle cadastrée section AK n° 518 sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302233_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la société Vandamme récupération recyclage de se conformer aux dispositions de l'article R. 543-186 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400014_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par ailleurs, si la société requérante expose qu'elle a publié 186 articles consacrés au département de la Martinique au cours de l'année 2023, il ressort des pièces du dossier que la fréquence des publications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

et AB n°185.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402320_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521084_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317104_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213733_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D F et édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 à Mache à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33, 34, 35, 182, 183 et 184, dans le périmètre des travaux de déconstruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000970_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307685_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

BD CK) (parcelle AC 180), à Mme CV CZ et M. BC CE (parcelle AC 181), à M.

Source officielle

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