Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2113485_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009283_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif peut lui adresser une mise en demeure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501855_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requérante soutient en second lieu que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas examiné sa situation médicale et a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301448_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210426_20220816
16 août 2022
16 août 2022
responsable de cet examen.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2209030_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
en œuvre durant le temps scolaire et ceux mis en œuvre pour les examens ; - elles méconnaissent les articles D. 311-13-1 et D. 351-27 du code de l'éducation.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501642_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A... a été mis en possession d'une attestation en procédure « Dublin » le 10 juin 2025.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505928_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielle12eme chambre
DTA_1900969_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne peut y avoir d'appel en déclaration de jugement commun ni d'appel en garantie en matière de recours pour excès de pouvoir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311146_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600081_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205027_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
à sa copie d'examen, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être rehaussée dans la mesure où si l'examinateur lui reproche de ne pas avoir fait référence à la protection de la marque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410388_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410764_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2209647_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 15.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209970_20220810
10 août 2022
10 août 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503893_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officiellePage 5 sur 1667