des cadres pour atteinte de la limite d'âge à compter du 2 février 2020, en second lieu et en tout état de cause le 2 août 2021, date de son courrier interrogeant la caisse nationale de retraite des agents

des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de

des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / () 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans

et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales () sont fixées par la collectivité (), dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité

Par une décision du 4 janvier 2021 confirmée par une décision du 9 mars 2021 la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de revaloriser sa pension en tenant compte

Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer

collectivités locales la communication du document TFC relevé de carrière et que l'abréviation lui soit expliquée par écrit ; 2°) d'ordonner à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

général de la fonction publique : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

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