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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100374_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Calmont, représentée par Me Sire, demande au tribunal de donner acte du désistement d'action de la SAS Epona Groupe GGL et de laisser à chacune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404251_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du président du centre communal d’action sociale de la commune de Villars du 6 novembre 2023 lui infligeant la sanction disciplinaire du premier groupe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508638_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., demande au tribunal de l’autoriser, en application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la commune de Savigny-sur-Orge, une action en justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406098_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a sollicité du centre communal d'action sociale (CCAS) de Calais de faire élection de domicile auprès de lui mais par une décision du 21 mars 2024, cette demande a été rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301114_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... en tant qu’elle est fondée sur l’action en justice formée par la commune de l’Houmeau devant le tribunal correctionnel de La Rochelle, qui n’est pas détachable de la procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2102425_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Arette a rejeté sa demande de permis de construire un relais de diffusion situé sis Lieu-dit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506685_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de la décision du 19 février 2025 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Asnières-sur-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de sa domiciliation administrative dans
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103649_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par décision du 12 octobre 2020, la CAF a rejeté sa demande au motif que les logements financés par des emprunts ou des contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018 ne sont plus
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2109854_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508748_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de la commune d'Argenteuil a refusé de faire droit à la demande de domiciliation administrative de Mme B et de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204120_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le maire de la commune de Labruyère, président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune, conclut au rejet de la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un courrier du 4 mars 2024, sa tutrice a demandé la prise en charge de ses frais d'hébergement au département du Tarn.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2002416_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B a sollicité la remise gracieuse de cette dette, demande qui a été refusée le 16 janvier 2020 par une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206028_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la société par actions simplifiée BNP Paris Immobilier Résidentiel en vue de la démolition d'un ensemble de bâtiments et de diverses constructions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable présentée par la SAS Action Venelles a été déposée le 17 janvier 2020 et que la commune de Venelles a adressé au pétitionnaire une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101329_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 16 décembre 2020 par laquelle la commune des Mureaux a refusé de lui accorder une demande d'autorisation de cumul d'activité ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409161_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Richardson, représentée par Me Guillet, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415252_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Puteaux lui a refusé la délivrance d'une attestation de
Source officiellePage 5 sur 5117