A, agissant en qualité de tuteur de Mme B, demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 ; - Mme B détient depuis le 6 janvier 2017, l'autorité parentale sur sa petite-fille A C et est devenue sa tutrice ; elle bénéficie d'une décision

B..., agissant en qualité de tutrice de M. C...

Enfin, par une ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Marseille a confié à la présidente du conseil général des Bouches-du-Rhône la tutelle de M.

Mme B A, née le 9 août 1965, sa sœur dont il est tuteur légal par un jugement du 20 juin 2019, a sollicité la délivrance d'un visa, auprès des autorités consulaires françaises à Alger, en qualité de membre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 et 30 juin 2022 Mme A C, agissant en tant que tutrice de Mme B C, représentée par Me Le Floch, demande au

parentale ou de la tutelle en vertu d’une décision de justice ; le demandeur a été placé sous la tutelle légale de sa sœur, réfugiée en France par une décision juridictionnelle étrangère rendue le 25

C E ou de Mme G A, tuteurs de Mme D F, et de Me Anne-Claire Ancelin en charge de la sucession.

B, tuteur légal, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

C..., au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de fixer un nouveau rendez-vous pour l’enregistrement des demandes de visa des enfants mineurs D... et F...

légal ou du délégataire de l’autorité parentale (…) étudiant majeur ayant fait l’objet d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale durant sa minorité (…) étudiant majeur ayant fait l’objet

Toutefois, Mme C, en sa qualité de tutrice et de tante de l'intéressée, n'a pas la qualité de parent légitime ni de parent naturel ou adoptif.

A G, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme D E en qualité de tuteur, et représentés par Me Koraytem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Enfin, alors que ce jugement du 16 août 2019, rendu sur requête du 23 juillet 2019, précise que Mme B..., la mère des intéressés, a donné son accord pour que l’autorité parentale soit déléguée à leur père

, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 septembre 2024 par laquelle l'autorité

B sous le régime de la tutelle, fixé la durée des mesures de protection à 120 mois et désigné l'ASCAP 56 en qualité de tutrice pour représenter M. B et administrer ses biens et sa personne.

Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions