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: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du parlement

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400013_20240206

Administratif

6 février 2024

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Yang-Ting-Ho, substituant Me Arneton, représentant la société CEE Martinique, qui conclut désormais à l'annulation de la procédure de passation

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201389_20230426

Administratif

26 avril 2023

Saisi d'un litige relatif au montant de la taxe de séjour que la communauté de communes de Mimizan a mis à la charge de la société Marissol qui gère le camping Village Sen Yan, au titre de l'année 2018

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400697_20250605

Administratif

5 juin 2025

Phulpin, rapporteur public, - et les observations de Me Yang-Ting Ho, substituant Me Berté, avocate du centre hospitalier universitaire de Martinique.

Source officielle

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2318882_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Genève ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

l'offre de la société attributaire et doit donc être regardée comme ayant eu une chance sérieuse d'emporter le contrat dans le cadre de cette procédure de passation ; - elle est fondée à demander le paiement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1906038_20250721

Administratif

21 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant

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