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par Me Semlali, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304613_20231121

Administratif

21 novembre 2023

B A, directeur adjoint des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et signataire de l'arrêté attaqué, lequel bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300240_20250423

Administratif

23 avril 2025

Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2504967_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

D A et au préfet d'Ille et Vilaine. M. Descombes, président, M. Le Roux, premier conseiller, M. Le Bonniec, premier conseiller.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115366_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, devenue Mme C B, à Me Virginie Stienne-Duwez et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306546_20240220

Administratif

20 février 2024

Le Roux, - les observations de Me Kibge représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2504323_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine est annulé. Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2503356_20250904

Administratif

4 septembre 2025

B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M. Le Roux, premier conseiller, M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304498_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Le 4 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204440_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104978_20231121

Administratif

21 novembre 2023

un branchement au réseau au niveau des n°51A et 51B de la rue Saint-Jean à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine).

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Eloignement urgent

DTA_2303894_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Le Roux, - les observations de Me Berthaut, représentant M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201006_20240321

Administratif

21 mars 2024

D B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M. Le Roux, premier conseiller, M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2405808_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Le Roux, premier conseiller, M. Le Bonniec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, Signé P.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2402018_20240620

Administratif

20 juin 2024

Le Roux, - et les observations de Me Moulin, représentant M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2305181_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Le Roux, - les observations de Me Dahi, représentant M. D, qui reprend ses écritures, - les explications de M. D, - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502269_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Le Roux ; - et les observations de Me Gourlaouen, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501783_20250331

Administratif

31 mars 2025

Une note en délibéré, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, a été enregistrée le 26 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème Chambre

DTA_2201029_20240404

Administratif

4 avril 2024

En premier lieu, par un arrêté n°35-2021-09-22-00003 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

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