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Article 3 : L'Etat versera à l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et à l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) la somme de 1 500 (mille cinq cents

Source officielle

6ème chambre

DTA_2110298_20220705

Administratif

5 juillet 2022

. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté municipal n°2021-233 du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lorette a organisé une battue aux chèvres sauvages

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1ère chambre

DTA_2102107_20220920

Administratif

20 septembre 2022

A aux soins de spécimens de la faune sauvage appartenant aux espèces des aves, des squamata, des testudinae, des felidae et des canidae ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, d'accorder

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2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2024 et 22 septembre 2025, l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200632_20221201

Administratif

1 décembre 2022

2022 rendue dans l'instance n°2200520 ; 2°) de rejeter la requête enregistrée sous le n° 2200520 présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • il appartient au préfet de la Manche de démontrer que la convocation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

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1ère chambre

DTA_2203135_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Par la présente requête, l’association Allier sauvage et autres en demandent l’annulation.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502670_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par la présente requête l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, l'association One Voice, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association France

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1ère chambre

DTA_2001964_20221011

Administratif

11 octobre 2022

2020, la SAS MSCK Revolution demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire daté du 28 octobre 2020 pour la période courant du 7 septembre au 28 octobre 2020 et intitulé " frais enlèvement dépôt sauvage

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301060_20230512

Administratif

12 mai 2023

L'association Agir pour le vivant et les espèces sauvage (AVES) et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandent la suspension de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime

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1ère Chambre

DTA_2103168_20230323

Administratif

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 28 mars 2022, l'association Aves France et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)

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1ère Chambre

DTA_2200060_20230424

Administratif

24 avril 2023

une requête, enregistrée le 7 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 février 2022, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages

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2ème chambre

DTA_2109986_20240321

Administratif

21 mars 2024

retrouvé avec ses nom et adresse à plusieurs kilomètres de son domicile ; - elle a en sa possession des courriels de réclamation et de remboursement datés postérieurement à ce vol ; - ce dépôt sauvage

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501307_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 29 juillet 2025, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (Aves) France, l'association One voice et

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4ème chambre

DTA_2310164_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Mme B A s'est vue notifier un avis de sommes à payer daté du 9 octobre 2023 d'un montant de 250 euros pour l'enlèvement d'un dépôt sauvage d'ordures ménagères sur la commune de Tournon-sur-Rhône.

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2ème Chambre

DTA_1901187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

La société ne conteste pas la matérialité du dépôt sauvage de déchets mais, d'une part, demande la remise gracieuse du paiement de la somme mise à sa charge et, d'autre part, soutient qu'elle n'est pas

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400117_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Les branchements sauvages au réseau électrique sont particulièrement sources d'accidents. La mesure sollicitée est urgente et utile.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301576_20230721

Administratif

21 juillet 2023

est entachée d'un vice de procédure substantiel, dès lors que l'administration n'a pas communiqué les informations nécessaires aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

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2ème chambre

DTA_2202908_20250723

Administratif

23 juillet 2025

- l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité de l'article R. 421-30 du code de l'environnement, dès lors que la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

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