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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2415869_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... ne saurait donc utilement s’en prévaloir. En deuxième lieu, la décision litigieuse ne constitue pas une accusation en matière pénale mais une mesure de police administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder 3 500 euros ; - aucun préjudice esthétique temporaire ne saurait être indemnisé ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502416_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Si le juge des référés ne saurait, à cet égard, faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave,
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché un retard dans sa déclaration de stock réalisée le 19 octobre 2020, dans la mesure où l'article 11.2 de la décision INTV-GASPV-2020-60 du 3 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
excéder 500 euros avant application du taux de perte de chance ; - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder 1 000 euros avant application du taux de perte de chance ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310499_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419841_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire œuvre d'administrateur, d'octroyer la nationalité française à une personne sollicitant sa naturalisation quand bien même celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302478_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête recevable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002132_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
quant au principe de l'engagement de sa responsabilité ; - le préjudice résultant des souffrances endurées en lien direct avec ce manquement ayant été évalué à 0,5 sur 7, l'indemnisation accordée ne saura
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304993_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par la société ENEDIS recouvrant une excavation due à des travaux et destinée au passage des piétons qui s’est soulevée au moment de son passage sous le poids du piéton qui la précédait ; - il ne saurait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208188_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- les experts n’ont pas retenu d’exclusivité du lien de causalité entre l’accident invoqué et le retentissement ; - même à supposer établie l’existence d’un harcèlement moral, cette situation ne saurait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
26 février 2026
une plus-value à long terme afférente à des titres de participation, imposée au taux de 0 % en application des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, et elle ne saurait
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319833_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Toutefois, un projet de loi de ratification ayant été déposé le mercredi 16 mai 2018 sur le bureau du Sénat, soit dans le délai fixé par l'article 8 de l'ordonnance, elle ne saurait être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512826_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409885_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401740_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
son consentement avant de réglementer, par arrêté du 20 janvier 2016, la circulation sur le chemin commun cadastré A171 desservant sa propriété ; - la base légale de l’arrêté du 20 janvier 2016 ne saurait
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa requête : - sa requête est recevable dès lors qu'elle ne saurait être regardée comme tardive en ce que le délai de recours raisonnable d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2104924_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
caractère anormal et intense, conditions nécessaires à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'administration s'est fondée sur les données fournies par Météo France et l'outil SIM (Safran
Source officielle4ème chambre
DTA_2306242_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Gironde portant prescriptions complémentaires relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du moulin de La Brède sur le ruisseau " le Saucats
Source officiellePage 5 sur 4762