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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310994_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'examen des offres, les décisions se rapportant à la procédure engagée par le centre hospitalier Léon Binet de Provins
Source officielleChambre 3
DTA_2201209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'une faible gravité, qu'il occupe des fonctions d'agent de sécurité depuis 2015 et a toujours donné satisfaction à ses employeurs, que les faits reprochés sont anciens et qu'aucun manquement à la probité
Source officielle8e chambre
DTA_2304469_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Se voyant reprocher des manquements à ses obligations de loyauté, d’intégrité et de probité, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300944_20250218
18 février 2025
18 février 2025
que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les faits qui la motivent ne constituent pas un manquement à l'honneur et à la probité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300945_20250218
18 février 2025
18 février 2025
que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les faits qui la motivent ne constituent pas un manquement à l'honneur et à la probité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600590_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... demande au tribunal de bien vouloir sanctionner les manquements au devoir de probité de Mme A...
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre
DTA_2404483_20260203
3 février 2026
3 février 2026
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle1ère chambre
DTA_2202900_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il mentionne que les faits ayant conduit à la condamnation pénale de la requérante sont constitutifs d'un comportement contraire à la probité et incompatibles avec le maintien de l'intéressée dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200778_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'incapacité d'être employé dans un établissement scolaire en cas de condamnation définitive par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs résulte de la loi elle-même et non
Source officielle1ère chambre
DTA_2100817_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B pour manquement au devoir de probité, d'obéissance, de loyauté et de dignité. Par sa requête n° 2100817, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102668_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A supposer que la commune d'Avignon ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la requérante soutient qu'elle a subi une atteinte à son honneur et à sa probité ainsi qu'un préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518130_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de prendre toute mesure utile au retrait de l'ordre du jour du vœu " relatif à la probité
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
visés au 2° de l'article 1erdu décret du 14 août 1975 cité au point 4, contraires à l'honneur et à la probité. 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518453_20260209
9 février 2026
9 février 2026
municipal de Choisy-en-Brie adopté la veille par laquelle la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien situé 13, Grande Rue, qu’un courrier a été adressé par le sous-préfet de Provins
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210504_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A a postulé en 2016 à un poste de praticien hospitalier à temps plein en chirurgie viscérale auprès du centre hospitalier de Provins, qui a émis un avis défavorable, et qu'il a postulé en 2017 auprès des
Source officielle8ème chambre
DTA_2209183_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont isolés et anciens, ont été effacés de son casier judiciaire et ne démontrent pas un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100223_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- Il soutient qu'au regard de sa requête en effacement du B2 et de la nature de la condamnation y figurants, son comportement ne peut être qualifié de contraire à l'honneur et à la probité ; Par un
Source officielle6ème chambre
DTA_2106330_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
que Mme B et précise que ces faits sont contraires à l'honneur et la probité.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2324892_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-9 de ce code : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité ».
Source officiellePage 5 sur 130