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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203883_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, le bénéfice d'une pension de réversion.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101715_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
titre de pension du 5 février 2012.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300573_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % et d'une pension militaire de retrait jusqu'à son décès le 30 décembre 1983. Le 19 février 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004869_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de comprendre la portée du titre de pension ; - il était placé sous tutelle ; - l'indice sur la base duquel sa pension a été liquidée ne lui a pas été communiqué, de sorte que sa créance n'était pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleChambre 2
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 19 juin 2017, il a sollicité la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation de ses infirmités, la prise en compte de nouvelles infirmités et l'obtention d'une allocation pour tierce personne
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305049_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que la pension de son frère C B n'avait pas à être suspendue.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000196_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, entre le montant principal de cette pension et la majoration pour enfants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101130_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
titre de pension du 1er décembre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pour l'ouverture du droit à pension.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100744_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ne saurait excéder le montant de cotisations qui serait prélevé à une personne recevant une pension de même montant en Suisse ; - elles sont discriminatoires et portent atteinte au droit de propriété
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215802_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’illégalité du titre de pension en litige lui cause un préjudice, indemnisable à hauteur de 5 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
le service des pensions des dispositions de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a cotisé pendant neuf ans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102259_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, de recours devant le tribunal des pensions ".
Source officielleChambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de droits à cette pension. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200090_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision du 16 novembre 2021, a été révisé le titre de pension de Mme B, concédé en dernier lieu par un arrêté du 22 novembre 2021, en procédant à la liquidation de sa pension sur la base du 6ème
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