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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403735_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Une unité foncière est un îlot de propriétés d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003954_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D sont propriétaires, respectivement de la parcelle cadastrée section A n°2082 et des parcelles cadastrées section A n°2037 et 2038 situées sur le territoire de la commune de Saxel.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502738_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir n°PC 74 173 20 00099 pour la construction d'un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section AN
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ces eaux doivent être conservées à la parcelle et ne pas rejoindre le réseau public. " 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200311_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir, alors qu'il est propriétaire de parcelles contiguës au terrain d'assiette du projet qui, compte tenu de sa densité, va entraîner des vues directes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409229_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Genay, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003293_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
commerces sera moins facile entraînant une perte d'exploitation ; - la dimension du rond-point pourrait entraîner des nuisances sonores, écologiques et sécuritaires ; - les biens immobiliers seraient dévalués
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902227_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A n°s 4894, 4893 et 4895), et non en fonction de la seule parcelle d'implantation du projet (parcelle A n° 4894).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215318_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
usage du concours de la force publique aux fins de faire cesser les troubles illicites sur la voie publique et les atteintes à l'exercice de leurs droits, résultant d'une occupation illégale de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003502_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'est de la rue de la Montagne, qui démarque assez nettement la partie densément bâtie de Morgat du secteur d'implantation du projet litigieux, est composé majoritairement de grandes parcelles arborées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
grevée par la servitude. / Exemple sur une parcelle de 1100 m2 affectée par la servitude : / Dans le cas d’un projet regroupant plusieurs parcelles dont l’assiette totale s’établit sur 1400 m2, la surface
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 janvier 2021 et le 20 avril 2021, M. et Mme E et C D, représentés par Me Defaux, concluent au rejet de la requête et demandent qu'il soit mis la somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205003_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
commune de Sète a délivré à la société FTI (Financière de Transaction Immobilière) un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation et professionnel en 10 logements, sur la parcelle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour contester le classement en zone A des parcelles n°B68 et B145, Mme D et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ces conditions, et alors que la branche du moyen tirée de ce que la dévaluation de la parcelle une fois ôté la surface expropriée n'a pas été prise en considération, n'est pas assortie des précisions
Source officielleChambre 1
DTA_2400209_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C A, représenté par Me Defaux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de procéder à sa titularisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
AI n°831 appartenant à la SAS Mial, qui débouche sur l'embranchement de la RD 211b via une servitude de passage " existante " sur les parcelles AI nos 852 et 831.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100729_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
ruisseau qui la démarque des autres vallées du versant oriental du Capi Corsu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que propriétaires et occupants de la copropriété Montcourant, implantée sur une parcelle voisine du projet ; ils en sont les voisins immédiats et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503693_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
qui constitue leur maison secondaire ; la proximité immédiate du hangar de leur maison et de leur piscine, son volume et l'activité qui y sera exercée génèreront des préjudices de jouissance et une dévaluation
Source officiellePage 5 sur 7