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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2503287_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les décisions en litige indiquent que les requérants pourront être reconduits d’office vers le pays dans lequel ils bénéficient de la protection internationale, l’Espagne, ou tout autre pays où ils sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503320_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (...) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506335_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301723_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301865_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301868_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301869_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301870_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301872_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304761_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

doivent ainsi être regardés comme étant abandonnés au sens du 4° de l’article L. 214-4 tandis que, d’autre part, les besoins liés à l’irrigation du golf depuis la retenue de Villeneuve-de-la-Raho ne pourront

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304847_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

doivent ainsi être regardés comme étant abandonnés au sens du 4° de l’article L. 214-4 tandis que, d’autre part, les besoins liés à l’irrigation du golf depuis la retenue de Villeneuve-de-la-Raho ne pourront

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304917_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303832_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303838_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303839_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303840_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303841_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400460_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... ont également précisé, d’une part, que si ces critères sont réunis, ces hameaux pourront être classés en zone U, sous réserve des zones humides, des zones à risques, des réseaux publics et des sensibilités

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300205_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A la suite de ces rejets, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300206_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A la suite de ces rejets, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le

Source officielle

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