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de la nationalité française ; - l’arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l’administration dans les procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de

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4ème Chambre (JU)

DTA_2201957_20230330

Administratif

30 mars 2023

ministérielle référencée 48 SI du 3 septembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte

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4ème Chambre (JU)

DTA_2309181_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la décision référencée " 48 SI " notifiée le 24 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

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4ème Chambre

DTA_2504835_20260122

Administratif

22 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

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4ème Chambre (JU)

DTA_2209717_20230316

Administratif

16 mars 2023

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

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4ème Chambre

DTA_2413210_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Enfin, l’article 40 du même décret prévoit que : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de

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4ème Chambre (JU)

DTA_2107998_20221128

Administratif

28 novembre 2022

A n'est pas nul et la décision " 48 SI " constatant la perte de validité de son permis de conduire doit également être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2202057_20230330

Administratif

30 mars 2023

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

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4ème Chambre

DTA_1907973_20221205

Administratif

5 décembre 2022

de revenus ; - 200 000 euros au titre du préjudice moral ; - 500 000 euros au titre de la perte d'une chance de terminer son travail et de le publier ; - 200 000 euros au titre de la perte d'une

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4ème Chambre (JU)

DTA_2207209_20230727

Administratif

27 juillet 2023

mai 2020, 28 septembre 2020, 7 avril 2020, 7 août 2020, 16 décembre 2020 et 1er avril 2021 et l'annulation de la décision 48SI du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

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4ème Chambre

DTA_2213019_20221215

Administratif

15 décembre 2022

La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.

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4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs. (

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4ème Chambre

DTA_2101125_20230622

Administratif

22 juin 2023

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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4ème Chambre

DTA_2203555_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Ainsi, le requérant ne peut en déduire que le lien entre la cause économique et le licenciement n'est pas caractérisé et le moyen doit être écarté. 9.

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4ème Chambre

DTA_2508178_20260312

Administratif

12 mars 2026

second alinéa de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut

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4ème Chambre

DTA_2503355_20260205

Administratif

5 février 2026

séjour : il est entaché d’une erreur de droit dès lors que la fraude qui lui est reprochée n’a pas été prouvée ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace qu’il ferait peser

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4ème Chambre (JU)

DTA_2208570_20230727

Administratif

27 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 10 février 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

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4ème Chambre

DTA_2501174_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

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4ème Chambre

DTA_2418806_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Sur la légalité de la décision : Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403767_20240503

Administratif

3 mai 2024

A B, représenté par Me Nina Potier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le

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