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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

4ème Chambre

DTA_2308458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 du préfet du Pas-de-Calais en tant seulement qu'il a refusé de l'admettre au séjour et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208130_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D B, représenté par Me Mezine, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2021 en ce que le préfet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010895_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, Mme B C, épouse A, représentée par la SCP Lalanne-Godard-Heron-Boutard-Simon-Villemont-Memin-Gibaud, demande au tribunal :

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503414_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

C..., représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505193_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D..., âgé de 15 ans, est scolarisé en classe de 3ème pour l'année scolaire 2025-2026 au collège Louis Pasteur à la Chapelle-Saint-Mesmin est porteur d’un trouble du spectre autistique, souffre de troubles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513285_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme C B, représenté par Me Cléry-Melin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'octroi des conditions matérielles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311527_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

D A, représenté par Me Nafa Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303394_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

réduction, à hauteur de 5 540 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés à La Chapelle-Saint-Mesmin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400268_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A..., représenté par Me Mézin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint Malo a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507994_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., représentée par Me Mézin, demande au juge des référés : - d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Côtes d’Armor de lui communiquer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304159_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222747_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B A, représenté par Me Clery-Melin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement de ses conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202601_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A B représenté par Me Metin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204525_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mézin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2022 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108623_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B A, représenté par Me Metin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur sa demande tendant à l'abrogation de la décision du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213868_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A B, représenté par Me Messin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110046_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313090_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B A, représenté par Me Cléry-Melin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306263_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A, représenté par Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MEMINIS

SIREN 752210526Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

26/08/2026

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Ventes et cessions

PORCELAINE PIERRE ARQUIE, MEMINIS

SIREN 409760113Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale : Société absorbante : PORCELAINE PIERRE ARQUIE, Forme : Société à Responsabilité Limitée, Adresse du siège : 230, Avenue Baudin, 87000 LIMOGES, Capital : 192 516 €, Numéro unique d'identification : 409 760 113, Lieu d'immatriculation : LIMOGES; Société absorbée : MEMINIS, Forme : Société à Responsabilité Limitée (unipersonnelle) Adresse du siège : 230, Avenue Baudin, 87000 LIMOGES, Capital : 43 500 €, Numéro unique d'identification : 7

23/07/2026

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Ventes et cessions

MEMINIS, PORCELAINE PIERRE ARQUIE

SIREN 752210526Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale : Société absorbante : PORCELAINE PIERRE ARQUIE, Forme : Société à Responsabilité Limitée, Adresse du siège : 230, Avenue Baudin, 87000 LIMOGES, Capital : 192 516 €, Numéro unique d'identification : 409 760 113, Lieu d'immatriculation : LIMOGES; Société absorbée : MEMINIS, Forme : Société à Responsabilité Limitée (unipersonnelle) Adresse du siège : 230, Avenue Baudin, 87000 LIMOGES, Capital : 43 500 €, Numéro unique d'identification : 7

23/07/2026

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Dépôts des comptes

MEMIN

SIREN 394191035Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

25/06/2026

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Dépôts des comptes

AGENCE MEMIN

SIREN 982688780Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

17/06/2026

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