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2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400211_20240202

Administratif

2 février 2024

Quant au lot n°749, la société requérante a obtenu la meilleure note pour chaque sous-critère du critère de la valeur technique.

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8ème chambre

DTA_2500240_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Ces dispositions laissent, de façon générale, un délai de trente jours pour le départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519135_20251124

Administratif

24 novembre 2025

asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

Dans ces conditions, le juge des référés ne peut qu'enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures qui apparaitraient de nature à améliorer, dans l'attente

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CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

en considérant le cycle combiné du gaz, ou 8 078 tonnes de CO2 en considérant le charbon.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2603554_20260327

Administratif

27 mars 2026

enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603593_20260327

Administratif

27 mars 2026

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3ème Chambre

DTA_2104845_20230622

Administratif

22 juin 2023

écologique des eaux marines ; - l'augmentation de la fréquence de contrôle des eaux de baignade par rapport aux minima fixés par la directive, qui n'est pas une spécificité régionale, permet une meilleure

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.

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1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or. Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, les mesures suivantes : * En ce qui concerne la sécurité et la prévention des risques d'incendie : - de faire procéder dans les meilleurs

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1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Ces critères ont conduit la société Suez RV Centre-Est à attribuer la meilleure note à la zone 3 et à écarter la zone 1 à cause de sa très forte sensibilité naturelle ainsi que la zone 2 en raison de "

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1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

Copie en sera délivrée au préfet de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

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1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

gaz produirait, sur cette même durée, l'équivalent de 550 320 tonnes de CO2, de sorte que le projet de parc agrivoltaïque permettra d'économiser 470 607 tonnes de CO2 sur trente ans.

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