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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2105484_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils n'ont jamais sollicité l'abandon de leur enfant à la suite de son placement à l'aide sociale à l'enfance et que les liens affectifs avec lui ont été conservés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505683_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B... demande au tribunal de constater des défaillances dans la prise en charge de sa fille placée par le juge des enfants au sein du service de l’aide sociale à l’enfance du Finistère et d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905177_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux parents d'enfant handicapé ; 2°) d'enjoindre au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408823_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
, alors que, par une ordonnance du 28 février 2025, le juge des enfants du D judiciaire de Valence l'a confié à titre provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Drôme pour
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400633_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
- le juge des enfants a rendu une ordonnance de non-lieu à assistance éducative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102101_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - les enfants qu'il représente ont été victimes d'un viol commis avec violences alors qu'ils étaient confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - ces faits ainsi que la vulnérabilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304867_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201562_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502532_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de l'aide sociale à l'enfance des Alpes-Maritimes titulaires d'une délégation partielle de l'autorité parentale, prise concernant l'enfant B A, né le 5 mai 2015 à Nice, à compter du 7 mars 2024 jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - le juge des enfants est seul compétent pour ordonner la prise en charge d'un mineur non accompagné par l'aide sociale à l'enfance ; - le département ayant respecté ses obligations légales en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506228_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500685_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ; "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302058_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302060_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
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