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D'une part, si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu, le 2 septembre 2019, un premier avis indiquant que M.

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5ème Chambre

DTA_2307398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

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4ème chambre

DTA_2111825_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 4.

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4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

B, de M. et Mme S, de M. et Mme N et de M. et Mme Q ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a délivré à la SNC Colette un permis de construire 2 bâtiments

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2ème chambre

DTA_2507766_20260312

Administratif

12 mars 2026

’un vice de procédure, la préfète ayant statué sur sa demande au titre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans consultation du collège

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2301563_20230704

Administratif

4 juillet 2023

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète des

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ELOIGNEMENT

DTA_2400097_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Vray, représentant M.

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4ème chambre

DTA_2108143_20220930

Administratif

30 septembre 2022

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comporte toutes les mentions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016 et, d'autre part, il n'est pas établi que les médecins du collège

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Chambre 2

DTA_2101919_20220825

Administratif

25 août 2022

D C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 30 avril 2021 par laquelle le préfet

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Chambre 2

DTA_2101920_20220825

Administratif

25 août 2022

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ELOIGNEMENT

DTA_2401603_20240220

Administratif

20 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Messaoud, représentant M.

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4ème chambre

DTA_2207088_20220825

Administratif

25 août 2022

D, - les conclusions de Mme Jeannot, rapporteure publique, - les observations de Mme E et les explications de son fils B. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2206654_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".". 3.

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2ème chambre

DTA_2408780_20250227

Administratif

27 février 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 4.

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4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

privé Saint-Charles où elle était inscrite ; elle ne démontre pas que la distance serait plus importante entre son domicile et ledit collège par rapport au lycée Maximilien Perret.

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4ème chambre

DTA_2209188_20230120

Administratif

20 janvier 2023

l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat : " Il est rappelé que l'admission des élèves de l'enseignement privé hors contrat dans toutes les classes des collèges

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Chambre 3

DTA_2403906_20250619

Administratif

19 juin 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 8.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301894_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Jeannot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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ELOIGNEMENT

DTA_2506763_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Daubié, représentant M.

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4ème chambre

DTA_2203883_20220722

Administratif

22 juillet 2022

En troisième lieu, la requérante soutient que la préfète du Val-de-Marne se serait sentie en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de

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