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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302229_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

et conflictuelles auxquelles un agent de sécurité est susceptible d'être confronté, que les faits reprochés sont multiples et matérialisés, qu'ils démontrent l'existence d'agissements contraires à l'honneur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003678_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la requérante n'a commis aucune faute dès lors que les attestations sur l'honneur qu'elle a produites ne sont pas mensongères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203166_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

que ne soit prise, sur la base de la seule consultation des fichiers de police et de gendarmerie, la décision attaquée ce qui aurait permis de recueillir ses observations ; - aucune atteinte à l'honneur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200819_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105309_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de la justice a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 en rejetant sa demande pour le motif qu'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404483_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215898_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

par le pôle national des certificats d'économie d'énergie sont erronées ; * la décision attaquée n'indique pas les informations obligatoires qui n'ont pas été renseignées sur les attestations sur l'honneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508667_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à raison d’un logement sis 9 allée d’Honneur à Sceaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502956_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B..., atteste sur l’honneur qu’il se désiste de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103016_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que : - à l'appui de sa déclaration de revenus de l'année 2019, elle a déclaré, par erreur, ne pas vivre seule depuis le 1er janvier 2019 ; - elle atteste sur l'honneur qu'elle vivait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B a été mis en cause pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, que ces faits relèvent d'agissements contraires à l'honneur et à la probité, alors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302836_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Larressingle a autorisé l'installation sur le domaine public d'une plaque mémorielle en l'honneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304627_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

bénéficiaire d'une opération taxable, sauf preuve qu'il a effectivement réglé la facture ; ainsi, les deux factures des 17 décembre 2021 et 20 mai 2022 " devraient être admises " ; - elle garantit sur l'honneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500367_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans ces conditions, la présente requête qui est accompagnée des documents qui n'ont pas été préalablement examinés par l'administration fiscale (attestation sur l'honneur des requérants indiquant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507957_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

régulière eu égard au caractère exécutoire et obligatoire de cette ordonnance ; en outre la ville de Lille n'avait pas identifié l'irrégularité tirée de l'absence de production de la déclaration sur l'honneur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301080_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302348_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025305_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

que : - les deux faits qui fondent la décision attaquée ne sauraient revêtir un trouble à l'ordre public qui permettrait d'établir que son comportement et ses agissements seraient contraires à l'honneur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313279_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

préjudice financier pour la période du 16 juin 2016 au 16 juin 2019 résultant de son éviction illégale s'élève à la somme de 17 804,16 euros ; - le préjudice d'atteinte à sa réputation et à son honneur

Source officielle

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