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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504671_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206649_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A, compatriote qui, s'étant vu reconnaitre la qualité de réfugié depuis le 24 novembre 2020 réside en France régulièrement avec leurs deux enfants.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505576_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - sa situation est urgente dès lors qu'elle ne peut plus travailler en France sans titre de séjour et faire valoir ses droits et qu'elle fait face à des difficultés pour payer son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304588_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303239_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307044_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305683_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - il est marié depuis le 15 décembre 2021 avec une ressortissante française et est entré en France le 10 avril 2022 sous couvert d'un visa de long séjour ; - la condition d'urgence
Source officielle3ème chambre
DTA_2409287_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : -Mme Rollet-Perraud, présidente, -M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206968_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
demande de la reprise d'une vente forcée pour une audience prévue le 22 septembre 2022 ; - La mesure est utile dès lors que le dossier de vente a été bloqué car la somme proposée par l'EPF Ile de France
Source officielle3ème chambre
DTA_2502237_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B de justifier des conditions de son entrée en France et sur son absence de titre de séjour. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601639_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307103_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511631_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208642_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Centre national de la fonction publique de la grande couronne - Ile de France
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - elle ne souhaite pas retourner en Allemagne, dont elle ne comprend pas la langue, mais rester en France afin de déposer sa demande d'asile ; - elle éprouve des craintes de persécution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206631_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 29 juin 1983, déclare être entrée en France le 25 octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506158_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506427_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503192_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Garot, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2207294_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. " 3.
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