Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2319327_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301325_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale et l'intérêt supérieur de l'enfant constitue des libertés fondamentales au sens des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503676_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205405_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510190_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision du 20 juillet 2025 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite, suffisamment
Source officielle9ème chambre
DTA_2318662_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par ses requêtes, enregistrées sous les numéros 2318662 et 2403032, qu'il y a lieu de joindre, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503072_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des Pyrénées-Orientales, pour une période d’un an renouvelable deux fois, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401848_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le père de la fratrie C, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318156_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405511_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400861_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume
Source officielle9ème chambre
DTA_2315828_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus consulaire du 17 avril 2024 : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317652_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A E et Mme C E, ressortissants français, avec l'enfant mineur de leur troisième enfant, le jeune H E.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle9ème chambre
DTA_2401639_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504949_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... soutient résider sur le territoire français depuis le 30 août 2019 et être intégré dans la société française.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504030_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ne justifie, ainsi, nullement de l'intensité des liens sociaux et amicaux qu'il aurait noués sur le territoire français ou de son insertion dans la société française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504612_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500945_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il a été pris en charge par une tante de nationalité française. Il ne fait état d'aucun travail et ne suit plus d'études et n'établit pas son insertion dans la société française.
Source officiellePage 5 sur 4041