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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504171_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de son article L. 2122-2 : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. / () ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101671_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, il ressort du plan de coupe AA que le mur existant situé en façade Ouest, vétuste, a vocation à être démoli tandis qu'il ressort du plan de l'élévation Ouest de l'état projeté qu'il conserva
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505586_20250829
29 août 2025
29 août 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section DH n° 92 et 139 au nord, au sud et à l'ouest
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300477_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par sept mémoires en défense, enregistrés les deux premiers le 28 février, puis le 19 avril, le 31 mai, le 19 juillet 2023 et les 22 et 29 août 2023, la société GTM Sud-Ouest TP GC, la société Dodin Campenon
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503989_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406187_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles autorisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A est l'un des deux skippers, a déversé le fond de sa cale dans l'anse du Mucem darse ouest, conduisant à une pollution, par hydrocarbure, d'environ 1 000 mètres carrés, avec des traces d'irisation en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406784_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'ordonner l'expulsion totale et sans délai de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain, situé impasse de l'Écluse à Saint-Jory, parcelle cadastrée section AZ n°2, lequel relève du domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205662_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sud-Ouest : 3. La SASU I.T.E.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
public maritime avant le 31 décembre 2019 conformément à l'article 15 de sa dernière autorisation d'occupation temporaire du domaine ; - il ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
public et c'est précisément cette appartenance de la parcelle cadastrée section AC n° 361 au domaine public qui est contestée.
Source officiellePage 5 sur 92