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675 résultats pour « Contestation en matière de scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301136_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le 19 décembre 2022, la SCEA Fondugues-Pradugues a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté le 20 février 2023, puis de manière explicite, par décision

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504502_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont fait l’objet, le 24 octobre 2025, d’une expulsion du logement qu’ils occupaient, dont les serrures ont été changées et dont les biens meubles ont été mis sous scellés,

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TA

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2500445_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette action, certes radicale, qui a consisté en un scellement symbolique avec de la colle des portes de ces chambres d’isolement, a été motivée par la volonté

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TA

1ère chambre

DTA_2101850_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - la maire de la commune de Scey-sur-Saône et Saint-Albin n'a pas fait usage des pouvoirs de police dont elle disposait en application des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de

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TA

1ère Chambre

DTA_2404764_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... et la SCEA Maupertuis, représentés par Me Tardivel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Garrigues-Saint-Eulalie a accordé à M. B...

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TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2404814_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - le 5 août 2023, le navire BADJI MOKHTAR III, appartenant à la société ENTMV Algérie Ferries a endommagé le couronnement du quai, le scellement du quai bollard 14 ainsi que les barrières

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TA

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Une note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2023, a été présentée par la SCEA de Saint-Yves.

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TA

4ème chambre

DTA_2100705_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

à l'exception de certaines matières au titre desquelles ne figure pas l'arrêté en litige.

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TA

2ème chambre

DTA_2200992_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Canal, dont M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... fait l’objet de procédures judiciaires, le site étant placé sous scellés, ce qui rend impossible la demande d’intervention urgente de M. E....

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601531_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder au retrait de l’affichage nominatif figurant sur les scellés

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TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

pas respectées par la SCEA Le Bas Chemin. 31.

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TA

1ère chambre

DTA_2202387_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

sur les dispositions insérées au projet de RLPi à l’issue de la procédure de concertation.

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TA

1ère chambre

DTA_2100263_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SCEA a adressé à la région Grand Est une demande indemnitaire préalable en date du 27 octobre 2020, qui a été implicitement rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505296_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont fait l’objet, le 24 octobre 2025, d’une expulsion du logement qu’ils occupaient, dont les serrures ont été changées et dont les biens meubles ont été mis sous scellés,

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TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et de manière plus générale, en raison de ses caractéristiques intrinsèques, il n'est pas sérieusement contesté que la publicité lumineuse, dont relève la publicité numérique, génère des nuisances très

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TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La SCEA C...

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TA

6ème Chambre

DTA_2305186_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, dès lors que la SCE A... entend contester la légalité de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter les parcelles litigieuses accordée au GAEC Normande Espace, ce dernier a nécessairement

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504584_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La SCEA Caval demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2025 du maire de la commune de La Croix-Blanche refusant la demande d'accès et de passage

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