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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419045_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303279_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2023 et 27 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Coissard, demande : 1°) la condamnation de Pôle emploi à lui
Source officielle9ème chambre
DTA_2202370_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C A, représenté par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
SECURITE PROTECTION, représentée par Me Pierre-Louis, demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : - d’annuler l’avenant n°2 du 16 juin 2025 portant transfert du marché public MAPA
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604579_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., représenté par Me Cochelard, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306671_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Bailly-Colliard, avocate, demande au tribunal : 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409290_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C B et Mme A D, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sarcelles a accordé à la SNC LNC
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002808_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2002808, présentée par la commune de Saint Max, étendu la mission d'expertise à Me Donnais en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Boni Colliard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des deux candidats ayant eu la même notation sur le critère majoritaire, a porté atteinte aux obligations de mise en concurrence ; - l'offre de la société Polyvalence, très inférieure au seuil des MAPA
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207381_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022, Mme Monteiro, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Bailly-Colliard, avocate, pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209412_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure E A, représentés par Me Bailly-Colliard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226573_20230208
8 février 2023
8 février 2023
justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la société DP.R, la société nouvelle Pradeau Morin, la coopérative de production Les charpentiers de Paris, la société ERI, la société Cochery
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303983_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ces conditions, il convient d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Avignon de rectifier le motif de la rupture du contrat de travail en cochant la case " fin de contrat à durée déterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., par Me Cofflard, tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l’École a accordé à la société Edelis un permis de construire sur un terrain situé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208414_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'association Nous Sommes Boulogne, l'association Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France, représentées par Me Cofflard
Source officielleChambre 1
DTA_2500078_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, représentée par Me Coissard, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500718_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Eldorado, à la commune de Saint-Paul-de-Vence à la société à responsabilité limitée La Cocarde de Saint-Paul, à la société
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523238_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., représenté par Me Colnard-Wujczak, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416781_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B demande au Tribunal d'ordonner : 1°) la correction de ses déclarations de revenu de 2021 et 2022 en cochant la case " P " afin de lui permettre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202006_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A, représenté par l'Aarpi Rcm Avocats, aux écritures de Me Cochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI en date du 16 juin 2021, réceptionnée le 18 juin 2021, par laquelle le ministre
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