Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de présentation d'un mémoire en réclamation conformément à l'article 50.1. du cahier des clauses administratives générales ; - la requête est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512460_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le centre hospitalier Claude Dejean demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à M. A...
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401542_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
courrier en date du 26 avril 2024, Me Dumoulin a ensuite mis en demeure la région de Guadeloupe de lui régler la somme impayée de 51 824,32 euros, au titre de la situation n° 6 du 7 novembre 2022, validée
Source officielle5ème chambre
DTA_2208395_20230214
14 février 2023
14 février 2023
inscription universitaire pour l'année 2022/2023 ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études alors qu'elle a validé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B et Mlle A, devenue ultérieurement Mme B, d'autre part, comportait une clause d'indivisibilité, la rupture du contrat de travail de l'un entraînant immédiatement la rupture du contrat de l'autre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515831_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500126_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que la commune de Saint-Pierre ne s’est pas acquittée du paiement de ces factures, alors qu’elles ont été validées par le maître d’œuvre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206815_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300101_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401590_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des articles 6.2.2 et 6.2.3 du cahier des clauses administratives particulières ; ce retard est à l’origine du retard qui lui est reproché.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300013_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, l'université Claude Bernard - Lyon 1 conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106182_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ou de contre-indication à la vaccination ou de la production d'un résultat de test négatif toutes les 72 heures pour la période du 9 août 2021 au 14 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416611_20250210
10 février 2025
10 février 2025
administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B F du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 3 allée Claude
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... du logement n° A06 qu’elle occupe dans la résidence universitaire « Malaquais » sise 3, avenue du Palais à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 2°) d’ordonner à Mme C... de restituer les clefs du logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2213726_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'exercice 2016 ; 2°) au titre de son acceptation de la rectification relative à la composante " prime exceptionnelle " du bonus d'un montant de 100 000 euros pour les exercices 2015 et 2016, de valider
Source officielle2ème chambre
DTA_2301502_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le président du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) a rejeté ses demandes d'abrogation de : - la délibération du comité syndical du SEBA du 4 juillet 2018 en ce qu'elle valide
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
produit au débat est illisible ; - les travaux réalisés par la société CCB et portant sur la fourniture et la pose de protection murale sont parfaitement conformes aux stipulations du cahier des clauses
Source officiellePage 5 sur 90
Valin, Frédéric Claude
04/06/2025
Voir →
Valin, Frédéric Claude
22/01/2025
Voir →
VALIN, Joël, Henry, Claude
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/11/2019
Voir →
VALIN, Joël, Henry, Claude
Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) où les réclamations seront rcevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/1569
21/03/2019
Voir →
CONSTRUCTION MACONNERIE MOELLONAGE, VALIN, Joël, Henry, Claude
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — par jugement le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion à prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon le régime de droit commun. Juge-commissaire (maintenu) : BOERAEVE Dominique. Liquidateur judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, CS 11012, 97404 Saint-Denis-Cedex. N° RG : 2018 004371
11/01/2019
Voir →