AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202494_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
{"Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus de titre de s\u00e9jour pour insuffisance de motivation et m\u00e9connaissance des articles L. 412-5 et L. 421-3 du CESEDA.
Résumé IA — à vérifierEloignement 72 heures
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DTA_2502420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D, ressortissant tunisien, né le 11 mars 1995 à Cebbala (Tunisie) a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de
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