Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303295_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
dans la définition du bâtiment, telles que les hangars, abris de stationnement (sauf les abris type carport), piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B et à l'analyse du BET Cardonnel versée aux débats dès lors que, d'une part, l'expert M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
article R. 442-3 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de ce que l’arrêté du 17 mai 2021 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La réception des travaux a été prononcée, avec réserves, par une décision du 9 novembre 2012, à compter du 19 octobre de la même année. M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Or, d'une part, pour évaluer la superficie des espaces verts de pleine terre, le plan de masse précise qu'il n'a pas été tenu compte de l'emprise des " terrasses ", du " carport ", de la " pergola " et
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce délai ne devra toutefois pas dépasser 14 mois en ce compris la période de préparation de 2 mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 et à la capitalisation des intérêts à compter du 21 mars 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La Ville en application du présent mandat interviendra au nom et pour le compte du Conseil départemental, maître d'ouvrage de l'opération, dans les conditions fixées ci-après. / () ".
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