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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513417_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - la mise en œuvre, par la note de service contestée, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Sud-Est est contraire aux articles 2 et 4 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307339_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer à son fils son passeport biométrique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212358_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision du 11 mars 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande formée au nom de leur fille tendant à voir délivrer à cette dernière une carte nationale d'identité et un passeport biométrique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515459_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un passeport biométrique
Source officielle8ème chambre
DTA_2404303_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient disposer d’un emploi, avoir présenté des relevés bancaires, une attestation bancaire de solde, une assurance voyage, un billet aller-retour, une attestation de poursuite des études de son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502763_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B, ressortissant géorgien né le 17 mars 1996, déclare être entré en France le 15 décembre 2024 muni d'un passeport biométrique le dispensant de visa pour se rendre dans l'espace Schengen pour un séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206029_20220819
19 août 2022
19 août 2022
visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation les ressortissants albanais titulaires d'un passeport biométrique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B soutient que seuls les billets de transport de sa mère et de ses deux sœurs mineures ont été remis à la famille à cette occasion, aucun billet ne lui ayant été délivré.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305321_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il indique qu'il a demandé le 6 décembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne son passeport biométrique en remplacement du précédent arrivant à échéance le 23 mai 2023, qu'il avait besoin de ce passeport
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2207511_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
décision n° 22-003 du 30 décembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique lui a infligé une amende de 22 500 euros pour des manquements à l'obligation de rembourser en numéraire les billets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206941_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... en Ethiopie en 2019 pour rendre visite à son épouse et, d’autre part, à l’achat d’un billet d’avion d’un montant de 46 euros pour un séjour en Ethiopie, au départ du Soudan, par Mme D... A...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506976_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la requérante est convoquée le 1er août 2025 à 13h15 à la préfecture de Versailles pour la prise d'empreintes biométriques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400114_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la Polynésie française a retiré les décisions des 21 juin 2022 et 23 juin 2022 lui accordant la prise en charge des billets
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Travel Planet pouvait, compte tenu de cet agrément, émettre des billets au nom et pour le compte de transporteur aérien, dans le cadre d'une relation de mandat.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114879_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
décision du 7 janvier 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté son recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardée sur sa demande de délivrance d'un passeport biométrique
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513066_20260206
6 février 2026
6 février 2026
manifeste d’appréciation, dès lors qu’il avait le droit de rester légalement sur le territoire français quatre-vingt-dix jours à partir de son entrée en France le 1er novembre 2024 avec son passeport biométrique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506934_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si son épouse et mère du même reconnu réfugié a obtenu son titre de séjour, tel n’est pas le cas pour le requérant à qui le préfet d’Indre-et-Loire oppose un « problème avec la biométrie ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512875_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le syndicat soutient que : la mise en œuvre, par la note de service, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord est contraire aux articles 2 et 4 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316926_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en vue de l'examen de biométrie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515785_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Néanmoins, pour justifier d’une atteinte grave à la vie privée, le SNCTA se contente d’affirmer que les badgeuses installées enregistrent les empreintes biométriques contenues dans les badges distribués
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