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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302978_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

lors, d'une part, que mère de deux enfants âgées de 7 ans et 4 ans dont elle a la garde exclusive et devant déménager dans trois semaines, d'autre part, qu'exerçant l'activité d'infirmière, elle a besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205854_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 9, rue de Poissy - appt.101 à Stains (93240) et que le bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203128_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204839_20221009

Administratif

9 octobre 2022

9 octobre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1404882_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, le préfet informe le tribunal que le requérant a signé un bail pour un logement de type T4 à Marseille le 13 mai 2014.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2510898_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle fait valoir que la requérante a signé un bail, le 26 septembre 2025, pour l’attribution d’un logement de type T3 adapté à ses besoins.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300496_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à résilier le bail rural qui lui a été consenti sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Nogna.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2601602_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 2-3, dans le cadre d’un bail glissant. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205666_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Ursulet, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302184_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Guérin, représentant M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513563_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... a signé un bail pour un logement de type F1 le 18 décembre 2025.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204632_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

C... a loué deux appartements situés dans l’immeuble en litige respectivement par un bail locatif du 6 décembre 2016, pour la somme de 700 euros et par un bail locatif du 1er janvier 2012 pour la somme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001069_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En l'espèce, le bail liant la société MDCE et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208942_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de la Folie à Boissise-le-Roi (77310) et que le bail a pris effet le 3 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209064_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

l'Etoile à Bobigny (93000) et que le bail a pris effet le 2 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209129_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

(94500) et que le bail a pris effet le 31 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209277_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le bail a pris effet le 27 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206073_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Villeneuve-la-Garenne (92390) et que le bail a pris effet le 28 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206415_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement de type T5 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 1 Place de la Pinède à Boissy-Saint-Léger (94470), et que le bail a pris

Source officielle

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