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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507224_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, que l’expertise relative à l’immeuble “Le Galion” soit limitée aux parties communes (cages d’escalier, escaliers, halls, entrées, balcons
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104791_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI Bambou est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Pierrelatte (26235).
Source officielle2ème chambre
DTA_2207632_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ressort des dispositions précitées que la présence de balcons est ponctuellement autorisée s'ils participent à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci, sous réserve que les balcons aient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001911_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ce qui concerne le local noté " local transfo ", n'a pas été régularisé ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les balcons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En ce qui concerne l'inclusion des surfaces de balcon dans le calcul de l'emprise au sol : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003276_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2020 du maire de Genolhac portant interdiction de la pose de palettes et tout autre aménagement sur des installations, type balcon et façade
Source officielle4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du loyer réclamé excédait le plafond prévu par le dispositif Scellier et ne permettait donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt ; - la superficie du logement à retenir doit tenir compte du balcon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502229_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
copropriété de l'immeuble dans laquelle elle est propriétaire d'un logement d'habitation, de procéder à des travaux de rénovation de la jardinière dont les terres ont été excavées sur la terrasse de son balcon
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504299_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
juin 2025, les pétitionnaires n’ont pas demandé la régularisation des non conformités par rapport au permis initial affectant déjà l’implantation de l’immeuble et l’installation de brise-vues sur les balcons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217385_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Sannois ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B en vue de la construction d'un balcon
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003798_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Guillestre s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 12 novembre 2019 et tendant à l'extension d'un balcon
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
la Seine-Saint-Denis, librement accessible tant au juge qu'aux parties, portant évacuation de l'immeuble en raison du danger imminent que présentait pour les occupants le risque d'effondrement des balcons
Source officielle9ème Chambre
DTA_2405012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... est gérant de l’EARL du Bancou qui a pour objet la culture de la vigne. Il a sollicité en 2015 des aides financières dans le cadre de la politique agricole commune.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200366_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la commune de Mertzwiller ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par Mme A, pour la création d'ouvertures et de balcons
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400275_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, les balcons constituent un élément de même nature que ceux énumérés au b du I de l'article 324 L précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215942_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, loggia et terrasses situés à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel dès lors qu'aucun pare-vue n'est prévu ", à l'exception des " les balcons, terrasses et loggias situés à plus de 0,60 mètre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500927_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
2025, Mme A B demande de l'aide au tribunal afin d'obtenir des documents de fin de contrat et de solde tout compte auprès de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les balcons
Source officielle1ère chambre
DTA_2301339_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
" a été apposée sur le balcon de l'hôtel de ville de la commune de Giberville.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. ; - la méconnaissance de l’article Ua7 du PLU de la commune de Montville concernant les balcons perpendiculaires à la façade nord.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214848_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le plan de masse PC2, qui fait état d'une emprise au sol de la construction de 136,70 m2 pour une surface de terrain de 228 m2, soit un coefficient de 59,95%, ne fait pas apparaître l'existence du balcon
Source officiellePage 5 sur 86
BASCOU STEPHANIE
19/08/2026
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SARL BASCOUL
13/08/2026
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DE BASCOUL
09/08/2026
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