Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pas les fichiers au format " .pdf " de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du même livre ; - la procédure d'imposition est également irrégulière, en méconnaissance en particulier de l'instruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleChambre 3
DTA_2202040_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les II et III de l'article R. 6153-2 du même code fixent les obligations de service hebdomadaires des internes à dix demi-journées, dont huit demi-journées de stage et une demi-journée de temps de formation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa valeur professionnelle ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est constitutif d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale contraire aux dispositions de l'article 6 de la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () / II. - En
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300645_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePage 5 sur 86