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123 résultats pour « Article SG 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401548_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

du règlement (UE) n° 604/2013 sur lequel se fondent les autorités françaises pour désigner la Croatie comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207913_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214089_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214091_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300832_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300830_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

G pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202078_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503199_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311283_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 6 de la décision n°2020.0121/DC/SG du 4 juin 2020 du collège de la Haute autorité de santé relative à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de la

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209487_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209757_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 et par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215868_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310020_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

En quatrième lieu, Mme F, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409321_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303066_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214098_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211030_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209547_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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